Conditions générales des Prestations

Article 1er : Généralités
Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogations formelles et expresses de notre part. La personne faisant appel à nos prestations accepte et sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n’aurait pas eu lieu.

Article 1-1 : Agréments
La société VIADOM a obtenu dans chaque région où elle développe son activité un agrément permettant au client de déduire de son impôt ou de bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% (cinquante pour cent) du montant des heures facturées et réglées dans l’année. La société VIADOM s’engage à faire parvenir au client une attestation fiscale annuelle lui permettant la réduction ou le crédit d’impôt de 50% (cinquante pour cent) du montant des heures facturées et réglées l’année précédente. Il est expressément convenu entre les parties que conformément à l’article 199 sexdecies du CGI, seules les factures effectivement encaissées par VIADOM ouvrent droit à la réduction fiscale précitée.

Article 1-2 : Formation du contrat
Le contrat est réputé formé : — dès la réception par ViaDOM du bon de commande dûment complété et signé par le client ; — dès le moment où l’aide ménagère effectue une prestation convenue avec le client à son domicile, même en l’absence d’un bon de commande dûment complété et signé par celui-ci.

Article 1-3 : Horaires d’ouverture et modalités de prestation
Le service clientèle VIADOM se tient à la disposition téléphonique du client du lundi au jeudi de 8h à 18h et le vendredi de 8h à 17h30. Les prestations délivrées par les prestataires VIADOM peuvent s’effectuer au domicile du client du lundi au samedi.

Article 1-4 : Continuité de service
Dans le cas de l’absence ou de l’impossibilité d’intervention d’un prestataire VIADOM, VIADOM s’engage à mettre tout en oeuvre pour assurer la continuité de service, et ceci dans un délai maximal d’une semaine, sous réserve de la disponibilité de ses prestataires.

Article 2 : Du choix de l’organisation administrative des prestations
Le client s’engage pour les prestations de ménage repassage à informer de son choix la société VIADOM grâce aux documents formels qu’il aura renseignés et lui aura renvoyés. Les choix qui s’offriront à lui sont : - des prestations de ménage repassage facturées en fonction du nombre d’heures effectuées et réglées par chèque, par CESU préfinancé ou par prélèvement automatique ; - des prestations de ménage repassage entrant dans le cadre de la formule « Confort Eco » consistant en un forfait mensuel avec un nombre d’heures de prestations prédéfini et prépayé par prélèvement automatique par le client.

Article 2-2-1 : Choix et Commande de forfait
Le client optant pour la formule «Confort Eco» s’engage à faire parvenir à la société VIADOM son choix de forfait au moyen du document mis à sa disposition et son autorisation de prélèvement automatique.

Article 2-2-2 : Consommation mensuelle et report
Dans le cadre de la formule «Confort Eco», les heures consommées pendant le mois seront décomptées du solde disponible du client, les heures non utilisées étant reportées sur le crédit disponible de ce dernier.

Article 2-2-3 : Facture et décompte mensuel
La société VIADOM s’engage à faire parvenir au client un document contenant les informations suivantes :
- la facture pour le forfait en cours ;
- les heures disponibles à son crédit.

Article 2-2-4 : Règlement du forfait
Les forfaits portant commande d’un nombre d’heures de services de ménage repassage sont payables d'avance, en début de mois, par prélèvement automatique. Tout mois commencé est dû.

Article 2-2-5 : Evolution et dénonciation d’un forfait en cours
Evolution du forfait : Dans l’hypothèse où la consommation d’heures mensuelles viendrait à dépasser le forfait initialement choisi par le client, la société VIADOM se réserve le droit, en l’absence de crédit d’heures suffisant, d’adapter automatiquement, immédiatement et sans préavis le forfait du client afin de respecter de manière optimale sa consommation réelle. Cette adaptation permettra la régularisation automatique du compte du client et sera appliquée jusqu’à dénonciation expresse de ce dernier.
Modification, suspension ou dénonciation d’un forfait : Le client peut en respectant le mois en cours, et ceci uniquement par écrit, modifier ou suspendre son forfait. S’il souhaite stopper l’exécution de la formule “Confort Eco”, il devra le faire par dénonciation expresse faite obligatoirement par lettre recommandée ; l’ensemble des heures non consommées lui restant dû pendant trois mois à compter de la dénonciation expresse.

Article 2-2-6 : Conditions particulières
Hors cas de force majeure, la société VIADOM s’oblige à fournir au client des prestations de ménage repassage entrant dans le cadre d’un forfait de la formule «Confort Eco». Dans l’hypothèse où VIADOM ne serait pas en mesure d’honorer celles-ci pendant trois mois consécutifs, la société s’engage à rembourser le client en fonction de la valeur des heures lui restant dues.

Article 2-3 : La formule Classico

Article 2-3-1 :
Le client optant pour des prestations dans le cadre de la formule Classico s’engage à faire parvenir son choix concernant son mode de règlement au moyen du bon de commande mis à sa disposition et de son éventuelle autorisation de prélèvement. Article 2-3-2 : Facture mensuelle. La société VIADOM s’engage à faire parvenir au client une facture mensuelle concernant les heures réalisées et les frais annexes.

Article 2-3-3 :
Modification, suspension ou dénonciation de la formule Classico : Le client peut en respectant le mois en cours, et ceci uniquement par écrit, modifier ou suspendre sa formule Classico. S’il souhaite stopper l’exécution de la formule Classico, il devra le faire par dénonciation expresse faite obligatoirement par lettre recommandée.

Article 3 : De l’établissement des factures

Article 3-1 : Du contrôle des heures réalisées
Les heures de prestations effectuées au domicile du client sont enregistrées par un serveur téléphonique assurant une “télégestion”. Le client accepte sans condition ce système qui a valeur d’approbation des heures de prestations réalisées. Pour cela, l’aide ménagère signale son arrivée et son départ en appelant un numéro gratuit à partir du téléphone fixe du client. Le client qui n’aurait pas de ligne téléphonique fixe à son domicile s’engage à signer les fiches de relevé d’heures qui lui seront présentées par l’aide ménagère. Tout quart d’heure commencé est dû.

Article 3-2 : Non-réalisation de la prestation
Dans l’hypothèse où la prestation ne peut être réalisée pour une raison indépendante de la volonté du prestataire, les frais de déplacement ainsi que deux heures de travail seront facturés au client.

Article 3-3 : Les frais administratifs
Lors de la facturation des prestations de ménage/repassage, la facture mensuelle sera majorée d’un supplément couvrant les dépenses administratives engagées par VIADOM si elle est réglée par chèque, par Chèque Emploi Service Universel ou par prélèvement automatique (cf. tarif en vigueur).

Article 4 : De la fourniture du matériel et des produits d’entretien
Le matériel ainsi que les produits d’entretien indispensables à l’exécution des services sollicités auprès de la société VIADOM sont exclusivement fournis par le client. Celui-ci s’engage à fournir des matériels et des produits conformes à la législation en vigueur et les conserver dans leur conditionnement d’origine afin que le prestataire puisse consulter les indications et précautions d’emploi. VIADOM déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par ses salariés au domicile du client. Toutefois, VIADOM ne pourra être tenu responsable du préjudice causé par la défectuosité du matériel ou des produits d’entretien fournis par ce dernier. VIADOM ne pourra être tenu responsable du matériel loué ou emprunté par le client ; l’initiative de location de matériel et les frais s’y afférents restant à la charge exclusive du client.

Article 5 : Des frais d’ouverture de dossier
Au moment de l’établissement de la première facture, le client s’engage à régler les frais d’ouverture de son dossier. Dans l’hypothèse où le prestataire se rend au domicile du client et que la première prestation ne peut être effectuée pour une raison indépendante de la volonté du salarié, les frais d’ouverture de dossier restent dus.

Article 6 : Du paiement des prestations
Le règlement pourra être fait :
- par chèque à l’ordre de VIADOM à réception de facture sans escompte, au comptant et accompagné du talon détachable de celle-ci ;
- par Chèque Emploi Service Universel préfinancé à réception de facture sans escompte, au comptant et accompagné du talon détachable de celle-ci ;
- par prélèvement automatique, celui-ci étant effectué après envoi de la facture par le service administratif de VIADOM ;
- Les forfaits portant commande d’un nombre d’heures de services de ménage/repassage sont payables d'avance, en début de mois, par prélèvement automatique. Tout mois commencé est dû.

Article 6-1 : Conditions tarifaires
Nos conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées sans préavis, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale. Les nouvelles conditions tarifaires annulent et remplacent les précédentes.

Article 6-2 : Contestation
Malgré tous les efforts de VIADOM pour satisfaire le désir et les exigences du client, dans l’hypothèse où la prestation effectuée ne répondrait pas entièrement aux attentes de ce dernier, celui-ci s’engage à régler la facture dès réception et à faire parvenir au service administratif de VIADOM, par écrit, l’objet de sa réclamation dans les huit jours suivants. Le service consommateur VIADOM prendra rapidement contact avec lui et mettra tout en oeuvre pour le satisfaire.

Article 6-3 : Pénalités de retard
En cas d’impayé, quelqu’en soit le motif, notifié par la société VIADOM en lettre recommandée avec accusé de réception, une indemnité forfaitaire de quinze euros (15 €) sera exigée en sus du montant nominal, augmenté des frais de débit facturés par l’établissement bancaire de VIADOM. Dans le cas où le recouvrement amiable évoqué ci-dessus serait demeuré infructueux dans un délai de dix jours à partir de la date d’envoi de la demande de recouvrement, celui-ci sera fait par voie contentieuse. Les frais de mise en contentieux que sera amené à facturer le prestataire de recouvrement sont indépendants de l’indemnité forfaitaire amiable et s’ajoutent au débit du client. Par ailleurs, tout retard de paiement, même partiel entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard au taux de une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur. Tout défaut de paiement entraînera la suspension immédiate de toutes prestations sans aucune indemnisation.

Article 6-4 : Clause pénale
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par VIADOM, le défaut de paiement des prestations entraînera l’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 15 % (quinze pour cent) des sommes restant dues.

Article 7 : La force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société VIADOM. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de VIADOM et faisant obstacle à son fonctionnement normal.

Article 8 : Conditions particulières
Le client, en faisant appel à VIADOM, s’interdit, sauf autorisation expresse de VIADOM, d’employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui a été proposé par VIADOM pour effectuer des prestations à son domicile. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture établie par VIADOM à l’ordre du client. Toute dérogation à ce principe de la seule volonté du client sera susceptible d’une action en concurrence déloyale et sera portée devant le tribunal de grande instance du lieu de domiciliation de VIADOM. Toutefois, si le client souhaite se libérer de cette obligation, il peut, en respectant un préavis de 1 mois, et avec l’accord de VIADOM, s’engager à verser en indemnisation du préjudice la somme de 1000 € (mille euros) à VIADOM et ainsi avoir la possibilité d’employer directement le prestataire qui lui a été transmis par VIADOM.

Article 9 : CNIL
Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, VIADOM a fait l'objet d'une déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives auprès de la CNIL. Les informations personnelles que tout client serait amené à transmettre à VIADOM sont soumises aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 06 janvier 1978. A ce titre, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant qu’il peut exercer à tout moment par mail à info@viadom-services.com ou par écrit à l’adresse suivante:
VIADOM Parc des Collines 33 a rue Victor Schoelcher 68058 MULHOUSE CEDEX 2.